Termes & Conditions




1. Les parties
« SLI AFRIKA » fait référence à Smart Log IoT. « Client » désigne la personne physique ou morale qui a acheté la solution de suivi et accepté le service d'abonnement ci-dessous.

2. L'Abonnement
« Abonnement » désigne la solution logicielle choisie par le client en ligne sur le site de SLI AFRIKA relative à l'activation auprès du fournisseur ayant acheté ou loué le dispositif de suivi en procédant à la création de son profil utilisateur. Une solution logicielle comprend la location d'une carte SIM avec son numéro de téléphone individuel par dispositif de suivi, un abonnement de transmission de données avec une entreprise de télécommunications via SLI AFRIKA selon les conditions de l'entreprise de télécommunications , incluant les conditions de la société de télécommunications pour la couverture, le prix et les conditions changent, la limitation de responsabilité pendant les temps d'arrêt, les accidents, etc... et un abonnement logiciel chez un sous-traitant pour surveiller les appareils répertoriés sur IoTPlatform selon les conditions en vigueur.

3. Période d'abonnement
Pour les clients d'affaires, la période de souscription est irrévocable et d'une durée de 36 mois avec un renouvellement automatique pour une période de 12 mois, sauf si l'abonnement est résilié avec 6 mois de préavis écrit à l'expiration de la durée du contrat. Pour les particuliers, la période de souscription est de 36 mois avec une période minimale de non résiliation de 6 mois. La période de souscription est automatiquement prolongée tant que le client continue à utiliser l'abonnement, à moins que le client mette fin à l'abonnement dans un délai de trois mois moyennant un préavis écrit. SLI AFRIKA peut résilier votre abonnement avec un préavis de trois mois, en raison de motifs hors du contrôle de SLI AFRIKA, cf. 11 ci-dessous.

4. Stockage de données - Données personnelles
Pour se conformer à la législation de la protection des renseignements personnels, nous donnons au client - à la fin de l'abonnement - un récapitulatif de IoTPlatform, présentant le stockage et le traitement de toutes les données générées par l'utilisation de l'unité de suivi avec les cartes SIM associées, les abonnements de transmission de données et abonnement logiciel. Le consentement est nécessaire pour que SLI AFRIKA remplisse son contrat avec le client. Pour assurer le respect de la législation relative à la vie privée, toutes les données sont effacées suite à la résiliation de l'abonnement, ainsi que l'accès à la fonction de sauvegarde des données. Dans ces conditions, seul le client peut stocker et sauvegarder les données pour une utilisation ultérieure, à moins que d'autres conditions soient convenues avec le Client.

5. Couverture
Le prix de l'abonnement dépend de la couverture géographique sélectionnée. Le choix a lieu sur le site web de SLI AFRIKA dédié à la création d'abonnement qui peut être rendue facultative au cours de la période de souscription moyennant des frais supplémentaires. En fonction du type d'abonnement, nous proposons une couverture mondiale. Les conditions locales et géographiques, en particulier la couverture GSM/GPS peuvent limiter la réception et donc la fonctionnalité de dispositif de suivi.

6. La propriété de la carte SIM et le numéro de téléphone restent la propriété de SLI AFRIKA pendant toute la durée de l'abonnement. Lors de la résiliation de l'abonnement pour le cas de la location, le matériel doit être restitué à SLI AFRIKA aux frais du Client.

7. Maintenance
SLI AFRIKA maintient et met à jour en permanence la plate-forme de suivi. Le client procède à la maintenance de l'unité de suivi.

8. Service à la clientèle
Les clients peuvent faire appel gratuitement pendant les heures comprises entre 9-16 et poser des questions générales. Il peut exister en échange de paiement préalable, un accord relatif au niveau de service, choisi en ligne, aux conditions en vigueur sur le site Web.

9.Le Centre d'urgence de SLI AFRIKA a conclu un accord avec la sécurité Lego, le Client peut alors accepter de participer en contrepartie du paiement de la redevance alors en vigueur, apparaissant sur le site Web.

10. Les centres de contrôle et d'assistance routière
Le client peut à tout moment choisir un contrat comprenant un centre de contrôle et un service routier contre le paiement de frais conformément aux conditions générales figurant sur la page Web de SLI AFRIKA.


11. Prix et paiement
Les effets sur les prix restent ceux acceptés et contractés lors de l'acceptation de l'abonnement. Les taux sont sujets à des changements par SLI AFRIKA avec trois mois de préavis, mais pas avant la date de renouvellement. Le client paie par avance l'abonnement de façon annuelle. Lors de la location des unités de suivi, le paiement est effectué chaque trimestre à l'avance. Lorsqu'un retard de paiement est constaté, une augmentation de 2% par mois sera appliquée. Si la solvabilité du client après évaluation par SLI AFRIKA chute de manière significative, SLI AFRIKA sera en droit d'exiger le paiement anticipé ou une garantie pour la période restante du contrat. Le client n'a le droit d'aucune sorte de compensation, à moins que la demande conventionnelle soit reconnue par écrit par SLI AFRIKA ou suite à un jugement définitif lié à un arbitrage.

12. Transférabilité
L'abonnement ne peut être transféré par le client à un tiers qu'avec l'approbation écrite préalable de SLI AFRIKA. SLI AFRIKA est à tout moment autorisé à transférer des droits et obligations conformément à l'abonnement à un tiers.

13. En cas de force majeure comme les grèves, lockout, la guerre, le terrorisme, les troubles graves, soulèvements populaires, la rareté des biens, les restrictions à l'exportation, le manque de transport, les restrictions à la conduite, SLI AFRIKA n'est pas responsable de l'inexécution du présent Accord.

14. Confidentialité
Le client ne doit ni divulguer ni utiliser ni permettre à d'autres d'utiliser les secrets commerciaux de SLI AFRIKA ou d'autres informations confidentielles, quelles que soient leur nature. Le client ne doit pas essayer d'obtenir indûment des informations confidentielles de SLI AFRIKA comme décrits ci-dessus. Le client doit traiter et stocker les informations en toute sécurité afin d'empêcher leur connaissance par mégarde à d'autres. Les obligations du client en vertu du présent article s'appliquent pendant la durée de l'abonnement et indéfiniment après l'arrêt quelle que soit la raison de l'annulation.

15. Responsabilité-Limitation
Chaque partie est responsable de ses propres actes et omissions en vertu de la loi applicable conformément à la base contractuelle. SLI AFRIKA n'est pas responsable de la mauvaise administration de ses sous-traitants. SLI AFRIKA est tenu de fournir les mêmes services aux mêmes conditions que ceux de ses sous-traitants. La responsabilité économique de SLI AFRIKA est limitée à 75% du prix de l'abonnement annuel en dommages et intérêts. SLI AFRIKA n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs, à la limitation des bénéfices, la perte de production, la perte de temps, la perte de ventes, la perte de réputation, une quelconque amende journalière liée au retard ou d'éventuelles pénalités, mais encore, des amendes à l'Etat ou à d'autres autorités publiques , les pertes dues à des accords avec des tiers relatives à la résiliation ou à la violation (même si SLI AFRIKA peut avoir été informé de ces accords à l'avance), à moins qu'il est prouvé qu'il y a eu une négligence intentionnelle ou grossière de SLI AFRIKA.

16. Annulation
Les clients privés ont un droit de rétractation découlant de la vente de marchandises conformément à la Loi.

17. Garantie

Les clients privés ont la garantie découlant de la vente de marchandises conformément à la Loi sur les limitations imposées par les conditions d'abonnement et les conditions générales de World Tracks, respectivement les Conditions générales de SLI AFRIKA et les conditions du Distributeur.

18. Résolution des différends.
Tous les litiges entre SLI AFRIKA et le client qui ne peuvent pas être réglés par voie de négociations sont définitivement et obligatoirement soumis à l'arbitrage. Les règles de l'Institut danois d'arbitrage sont applicables. La loi danoise s'applique pour résoudre le différend. SLI AFRIKA peut choisir de poursuivre le client devant les tribunaux ordinaires selon les règles, cependant la législation danoise restera applicable pour décider du différend. Décembre 2016